Les données ouvertes (ou « Open Data »), correspondent aux données produites par l’Etat dont l’accès et l’usage sont laissés libres sans restriction technique, juridique ou financière. Les articles 3, 20 et 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, dite « loi Lemaire », ont posé le principe de la miseRead more
Robots, véhicules autonomes et drones pourraient avoir, demain, un statut de « personne électronique ». C’est une des pistes que propose une commission du Parlement européen. Dans un rapport adopté le 12 janvier 2017 en commission des affaires juridiques, le Parlement européen appelle de ses voeux la création d’un cadre juridique européen dédié à laRead more
