Blog

BREVES | Seloger.com : la nécessaire preuve d'investissements spécifiques | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4806Read more

BREVES | Externalisation de la modération : responsabilité du directeur de la publication | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4802Read more

Loi numérique : 10 nouveaux articles et 70 modifications issus de la consultation Axelle Lemaire vient de dévoiler la nouvelle version du projet de loi numérique, issue des propositions et commentaires des internautes sur la plateforme de contribution. Pour la première fois, … http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1166226-loi-numerique-10-nouveaux-articles-et-70-modifications-issus-de-la-consultation/Read more

BREVES | Destruction d'images porno sur le fondement de la loi de 1978 | Legalis.net Actualités Une personne qui avait tourné en tant que modèle de films pornographiques qui ont été diffusés sur internet, a obtenu la destruction des images et des données la concernant sur le… http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4784Read more

Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 | Legalis.net paiement en ligne – Contrat de développement – fonctionnalité non prévue – livraison inadaptée aux besoins – inexécution de l’obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme… http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4780Read more