Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité.
Même si cette dernière ne jouit pas d’une notoriété affirmée, le tribunal a considéré que « l’association dans ce nom de domaine du prénom et du nom patronymique de la demanderesse entraîne, en raison de la reprise à l’identique de ces deux éléments et du caractère peu commun du nom en cause, un risque que madame X. soit considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse, ce d’autant qu’une recherche sur les moteurs de recherche opérée à partir de son nom et de son prénom fait apparaître des liens renvoyant sur ce site aux côtés de liens la concernant personnellement. »
Pour en savoir plus: https://www.legalis.net/actualite/usurpation-didentite-transfert-du-nom-de-domaine/
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