La création d’un répertoire comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne et qui a été rendu accessible sur un intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel, a conclu la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2015. A ce titre, il aurait dû faire l’objet d’une formalité préalable auprès deRead more
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