Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE.
Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de recherche peuvent, compte tenu des espaces publicitaires que sa branche française y commercialise par ailleurs, être soumis à une sanction de la CNIL.
Ce raisonnement, le Conseil d’État l’établit dans une décision du 19 juillet 2017 relative au droit au déréférencement.
Les questions de compétence de l’autorité administrative française pour examiner les pratiques de la multinationale américaine ne sont pas l’objet principal de cette communication par laquelle les Sages sollicitent officiellement la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans la lignée de l’avis rendu par la rapporteure publique Aurélie Bretonneau, il est demandé à la plus haute juridiction pour le droit de l’UE de se prononcer sur la portée géographique dudit droit au déréférencement, qu’elle a esquissé dans un arrêt du 13 mai 2014.
Cette décision jurisprudentielle était intervenue dans le cadre d’un contentieux opposant Google à un citoyen espagnol.
La CJUE avait considéré que toute personne pouvait, sous certaines conditions à concilier avec le droit à l’information du public et sous le contrôle de la justice, obtenir la désindexation de résultats apparaissant en cas de requête à partir de leur nom.
Pour en savoir plus: http://www.itespresso.fr/droit-dereferencement-conseil-etat-requete-cjue-166154.html?utm_source=2017-07-21&utm_medium=email&utm_campaign=fr_itespresso_v2&referrer=nl_fr_itespresso_v2&t=8911caf07088da39fdee1801d734f0d51683666&pos=featuredArticle_1_title&inf_by=5971ad82671db83c308b4649
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