Une collectivité locale obtient le transfert de noms de domaine portant son nom

Dans le cadre de la procédure Syrelli, l’Afnic avait refusé le transfert des noms de domaine soane-et-loire.fr et saoneetloire.fr vers le département de la Saône et Loire.

Par un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation par le TGI de Nanterre des décisions de l’Afnic et a ordonné le transfert des noms de domaine, au motif que le prestataire Dataxy qui les avait enregistrés n’avait pas d’intérêt légitime concernant un nom de domaine apparenté à une collectivité locale comme l’impose l’article L. 45-2-3° du code des postes.

L’Afnic avait, en revanche, ordonné le transfert de saône-et-loire.fr et la cour d’appel a confirmé cette décision prenant en compte le fait qu’il crée un risque de confusion avec la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département ».

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