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Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 | Legalis.net paiement en ligne – Contrat de développement – fonctionnalité non prévue – livraison inadaptée aux besoins – inexécution de l’obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme… http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4780Read more
BREVES | Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle | Legalis.net Actualités Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugéRead more
Par un arrêt du 7 octobre 2015, le responsable du site Dailyfriends a été condamné pour parasistisme et concurrence déloyale pour avoir copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir. Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015Read more
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable pour lui demander de lui fournir des précisions quant au régime fiscal des salariés françaisRead more
Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net en ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession d’avocat. Est en effetRead more
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme suit : M.X, professeur de médecine, et M.Y, informaticien, avaient participé àRead more
Par un Jugement du 4 décembre 2014 (SCPP / Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui précise qu'Read more
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Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google), le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter le nombre de vues de ses vidéos en violation des Conditions Générales de Youtube. Le Tribunal aRead more
