Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a estimé que les fournisseurs d’accès SFR et Manche Télécom avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente. Elle a par ailleurs ajouté que l’envoi d’un courrier au FAI lui