BREVES | Pas de distinctivité pour le terme Droneshop | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4842 Dans une affaire qui opposait deux sociétés concurrentes sur le jeune marché des drones, le TGI de Paris a considéré que le nom commercial Droneshop ne pouvait pas constituer une antériorité opposable à deux noms de domaineRead more
La République numérique en actes Dans une République numérique, Internet et ses principaux services ne peuvent être confisqués au seul profit de ses acteurs les plus puissants. C’est pourquoi sera inscrite dans la loi la neutralité du net, afin qu’une égale diffusion des contenus sur le réseau soit garantie. https://www.republique-numerique.frRead more
BREVES | Seloger.com : la nécessaire preuve d'investissements spécifiques | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4806Read more
BREVES | Externalisation de la modération : responsabilité du directeur de la publication | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4802Read more
Loi numérique : 10 nouveaux articles et 70 modifications issus de la consultation Axelle Lemaire vient de dévoiler la nouvelle version du projet de loi numérique, issue des propositions et commentaires des internautes sur la plateforme de contribution. Pour la première fois, … http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1166226-loi-numerique-10-nouveaux-articles-et-70-modifications-issus-de-la-consultation/Read more
BREVES | Destruction d'images porno sur le fondement de la loi de 1978 | Legalis.net Actualités Une personne qui avait tourné en tant que modèle de films pornographiques qui ont été diffusés sur internet, a obtenu la destruction des images et des données la concernant sur le… http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4784Read more
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 | Legalis.net paiement en ligne – Contrat de développement – fonctionnalité non prévue – livraison inadaptée aux besoins – inexécution de l’obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme… http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4780Read more
BREVES | Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle | Legalis.net Actualités Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugéRead more
Par un arrêt du 7 octobre 2015, le responsable du site Dailyfriends a été condamné pour parasistisme et concurrence déloyale pour avoir copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir. Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015Read more
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable pour lui demander de lui fournir des précisions quant au régime fiscal des salariés françaisRead more
