Par un arrêt du 13 septembre 2016 (Globo Comunicação e Participações c/ EUIPO), le Tribunal de l’Union Européenne a jugé qu’une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. Le Tribunal rappelle tout d’abord que les sons peuvent constituer une marque, à conditionRead more
La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure. Dans son ordonnanceRead more
Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, « doit êtreRead more
Un antisémite notoire a été condamné, le 7 septembre 2016, à un an de prison ferme par le TGI de Paris pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter. Le prévenu, qui n’a pas comparu, avait déjà fait l’objet d’une douzaine de condamnations notammentRead more
Une cyber-attaque est une atteinte à des systèmes informatiques réalisée dans un but malveillant. Elle cible différents dispositifs informatiques : des ordinateurs ou des serveurs, isolés ou en réseaux, reliés ou non à Internet, des équipements périphériques tels que les imprimantes, ou encore des appareils communicants comme les téléphones mobiles, les smartphones ou les tablettes.Read more
Par un arrêt du 7 juin 2016, la cour de cassation a précisé que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droitRead more
Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 14-29.741 15-15.137, Inédit | Legifrance Cour deRead more
De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoirRead more
Nicolas Herzog, associé, intervient au colloque de la CNEJITA, Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et Techniques, le mardi 31 mai à 15h au Tribunal de Commerce de Paris. Le colloque, sur le thème « Les méthodes agiles – quelles perspectives pour l’expertise ? » aborde entre autres la valeur produite et leRead more
Le président du CNB, Pascal Eydoux, et le président du CNAJMJ, Bernard Baujet, ont signé jeudi 19 mai 2016 une convention afin de faciliter et favoriser les échanges dématérialisés entre les administrateurs judiciaires (AJ), les mandataires judiciaires (MJ) et les avocats. Cette convention permettra aux avocats d’accéder au portail Créditors-Services et de communiquer avec lesRead more
