Il n’est pas rare que certains différends entre les parties à un marché public apparaissent (pénalités, règlement en retard, surcoûts ou dépassements, résiliation…) et entachent le relationnel client. En cas de litige avec un acheteur du secteur public, il est alors souvent préférable de s’orienter vers un règlement amiable pour résoudre le conflit. Pour les

Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de concert avec la vente du support matériel de l’œuvre.  

Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE. Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de recherche peuvent, compte tenu des espaces publicitaires que sa branche française y

Un défaut dans l’implémentation de la multisignature sur le client Ethereum de Parity a permis le vol de l’équivalent de 30 millions d’euros dans trois portefeuilles. Destins croisés pour Edgeless, Swarm City et æternity. Les trois entités, qui portent respectivement des projets de casino sur Ethereum, d’économie décentralisée et de blockchain alternative, ont en commun

Par une analyse très fine des demandes d’indemnisation d’un site qui a été copié de façon quasi servile par son concurrent, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de ce dernier à verser 5 000 €, au titre de son préjudice économique. Elle a par ailleurs octroyé 5 000 €