Pour la cour d’appel de Paris, l’utilisation de la marque Weston comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet constitue une contrefaçon de marque. Dans son arrêt du 25 septembre 2015, la cour a ainsi infirmé le jugement du TGI de Paris en condamnant les sociétés Airwair InternationalRead more
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, 17ème Chambre – Presse-civile, jugement du 16 décembre 2015 | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4845 Cette affaire concernant le site lesinrocks.com illustre à nouveau la technicité de l’action en diffamation. L’envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n’a pas encore d’avocatRead more
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, arrêt du 7 décembre 2015 | Legalis.net consommateur – professionnel – assurance – pratique commerciale trompeuse – activité illicite Prononcé publiquement le lundi 7 décembre 2015, par le Pôle 4- Ch.10 des appels correctionnels, Sur… http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4843 Non seulement la cour d’appel de Paris aRead more
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a estimé que les fournisseurs d’accès SFR et Manche Télécom avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente. Elle a par ailleurs ajouté que l’envoi d’un courrier au FAI luiRead more
BREVES | Pas de distinctivité pour le terme Droneshop | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4842 Dans une affaire qui opposait deux sociétés concurrentes sur le jeune marché des drones, le TGI de Paris a considéré que le nom commercial Droneshop ne pouvait pas constituer une antériorité opposable à deux noms de domaineRead more
La République numérique en actes Dans une République numérique, Internet et ses principaux services ne peuvent être confisqués au seul profit de ses acteurs les plus puissants. C’est pourquoi sera inscrite dans la loi la neutralité du net, afin qu’une égale diffusion des contenus sur le réseau soit garantie. https://www.republique-numerique.frRead more
