Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d’instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La Cour relève que la demande d’adhésion produite à l’audience portait « mention de la délivranceRead more
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