Les ambitions du gouvernement en matière d’Open Data, à savoir inscrire dans la loi pour une République numérique le principe d’ouverture par défaut et de libre réutilisation des données publiques, ont été contrariées au Sénat. Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire, et donne son feuRead more
Le Parlement européen a adopté le rapport du député Jakob von Weizsäcker préconisant une approche progressive dans la régulation de la blockchain. Réguler la blockchain ? Oui, mais avec modération. C’est le point de vue exprimé par le député européen Jakob von Weizsäcker (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) dans un rapport sur les monnaiesRead more
Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire remettre les codes sources. Dans un jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerceRead more
« Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l’espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu’est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les produits ou leur origine ».Read more
Par un jugement du 11 avril 2016, une entreprise de climatisation a obtenu la résolution « d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle » qui l’obligeait à payer un loyer sur 48 mois pour un site internet qui ne répondait nullement à l’offre commerciale présentée. Le tribunal considérant que le prestataire avaitRead more
Grâce à la Blockchain, le monde peut enfin codifier le droit et il y a beaucoup de situations dans lesquelles cela est extrêmement utile. La Blockchain ne s’est pas contentée de révolutionner le monde de la finance. L’univers du droit a aussi été très impacté avec la montée des Legal Tech. Un outil capital deRead more
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. Le tribunal considérait en effet qu’elle faisait un usage de ce terme deRead more
Les agents de l'administration fiscale peuvent saisir l'intégralité du contenu d'une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2016. Sur autorisation du juge des libertés, des agents desRead more
Le juge des référés du TGI de Paris a estimé que la diffusion répétée de 34 articles contre un couple caractérisait le délit de cyber-harcèlement, créé par la loi du 4 août 2014 et introduit dans l’article 222-333-2-2 4 ° du code pénal. Dans son ordonnance du 29 mars 2016, le tribunal a pris enRead more
