Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 14-29.741 15-15.137, Inédit | Legifrance Cour deRead more
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