Blog

Newsletter H2O # Novembre 2020Read more

M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services. En 2010, une œuvre musicale dont Sony détient les droits d’auteur a été illicitement proposée au public pour téléchargementRead more

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme suit : M.X, professeur de médecine, et M.Y, informaticien, avaient participé àRead more