Un site de ventes de fleurs en ligne ne peut revendiquer de droit d’auteur sur des photos banales dont le but est de mettre en valeur des produis et d’en restituer une image fidèle à l’acheteur. Dans son jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris en a conclu que le site, dont certainesRead more
Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque. Dans son arrêt du 4Read more
