Loi numérique : 10 nouveaux articles et 70 modifications issus de la consultation Axelle Lemaire vient de dévoiler la nouvelle version du projet de loi numérique, issue des propositions et commentaires des internautes sur la plateforme de contribution. Pour la première fois, … http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1166226-loi-numerique-10-nouveaux-articles-et-70-modifications-issus-de-la-consultation/Read more
BREVES | Destruction d'images porno sur le fondement de la loi de 1978 | Legalis.net Actualités Une personne qui avait tourné en tant que modèle de films pornographiques qui ont été diffusés sur internet, a obtenu la destruction des images et des données la concernant sur le… http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4784Read more
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 | Legalis.net paiement en ligne – Contrat de développement – fonctionnalité non prévue – livraison inadaptée aux besoins – inexécution de l’obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme… http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4780Read more
BREVES | Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle | Legalis.net Actualités Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugéRead more
Par un arrêt du 7 octobre 2015, le responsable du site Dailyfriends a été condamné pour parasistisme et concurrence déloyale pour avoir copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir. Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015Read more
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable pour lui demander de lui fournir des précisions quant au régime fiscal des salariés françaisRead more
Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net en ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession d’avocat. Est en effetRead more
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme suit : M.X, professeur de médecine, et M.Y, informaticien, avaient participé àRead more
Par un Jugement du 4 décembre 2014 (SCPP / Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui précise qu'Read more
Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google), le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter le nombre de vues de ses vidéos en violation des Conditions Générales de Youtube. Le Tribunal aRead more
