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Newsletter H2O # Novembre 2020Read more

Par une analyse très fine des demandes d’indemnisation d’un site qui a été copié de façon quasi servile par son concurrent, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de ce dernier à verser 5 000 €, au titre de son préjudice économique. Elle a par ailleurs octroyé 5 000 €Read more

La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devrait secouer les législations nationales en matière d’obligation de conservation de données qui incombeRead more

La cour d’appel de Paris a condamné Oracle pour ses pratiques agressives en matière d’audit de licences. Statuant sur l’appel du jugement du 6 novembre 2014, du TGI de Paris, la cour a estimé que l’éditeur américain avait agi avec mauvaise foi et déloyauté envers son client l’Afpa, et son intégrateur Sopra, en exigeant indûmentRead more

Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du vendeur d’un portefeuille de polices d’assurance, en liquidation judiciaire qui n’était plus inscrit sur le registre de l’Orias. Dans son jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de commerceRead more

M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services. En 2010, une œuvre musicale dont Sony détient les droits d’auteur a été illicitement proposée au public pour téléchargementRead more

Par un arrêt du 13 septembre 2016 (Globo Comunicação e Participações c/ EUIPO), le Tribunal de l’Union Européenne a jugé qu’une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. Le Tribunal rappelle tout d’abord que les sons peuvent constituer une marque, à conditionRead more

La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais engagés pour la procédure. Dans son ordonnanceRead more

Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, « doit êtreRead more

Un antisémite notoire a été condamné, le 7 septembre 2016, à un an de prison ferme par le TGI de Paris pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter. Le prévenu, qui n’a pas comparu, avait déjà fait l’objet d’une douzaine de condamnations notammentRead more