Après 8500 contributions externes et 148 000 votes en ligne, plus de 700 amendements ont été portés par les députés au projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, dont ceux sur le logiciel libre. L’OS souverain (l’amendement CL129 a été adopté, le CL116 retiré) et les backdoors légales (amendement CL92 retiré) sont loin d’être les seules

Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que le transfert de savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet érotique d’une société hongroise vers une société établie à Madère où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, une pratique abusive. Afin de considérer que le

Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque. Dans son arrêt du 4

Yahoo France s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale et parasitaire pour avoir repris les interprétations astrologiques d’Astroquick sans son accord et pour les avoir exploitées à un prix inférieur de 50 %. Par un jugement du 16 décembre 2015, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Yahoo à verser à Astroquick près de

Pour la cour d’appel de Paris, l’utilisation de la marque Weston comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet constitue une contrefaçon de marque. Dans son arrêt du 25 septembre 2015, la cour a ainsi infirmé le jugement du TGI de Paris en condamnant les sociétés Airwair International