Les agents de l'administration fiscale peuvent saisir l'intégralité du contenu d'une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2016. Sur autorisation du juge des libertés, des agents des
Le juge des référés du TGI de Paris a estimé que la diffusion répétée de 34 articles contre un couple caractérisait le délit de cyber-harcèlement, créé par la loi du 4 août 2014 et introduit dans l’article 222-333-2-2 4 ° du code pénal. Dans son ordonnance du 29 mars 2016, le tribunal a pris en
Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d’un logiciel public sont des documents administratifs auxquels les administrés peuvent avoir accès. Il confirme ainsi l’avis du 8 janvier 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Pour la première fois, celle-ci avait affirmé que
L’article 1244-4 du code civil, créé par l’article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l’objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et
Les sociétés LinkedIn France et Ireland sont condamnées à verser 15 000 € à la société Colink’in au titre des frais engagées pour sa défense dans l’action en contrefaçon de marque, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 février 2016. La cour a considéré que le consommateur ne pouvait pas se
