Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire remettre les codes sources. Dans un jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce
« Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l’espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu’est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les produits ou leur origine ».
Par un jugement du 11 avril 2016, une entreprise de climatisation a obtenu la résolution « d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle » qui l’obligeait à payer un loyer sur 48 mois pour un site internet qui ne répondait nullement à l’offre commerciale présentée. Le tribunal considérant que le prestataire avait
Grâce à la Blockchain, le monde peut enfin codifier le droit et il y a beaucoup de situations dans lesquelles cela est extrêmement utile. La Blockchain ne s’est pas contentée de révolutionner le monde de la finance. L’univers du droit a aussi été très impacté avec la montée des Legal Tech. Un outil capital de
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. Le tribunal considérait en effet qu’elle faisait un usage de ce terme de
