Par un Jugement du 4 décembre 2014 (SCPP / Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle qui précise qu'

Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google), le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter le nombre de vues de ses vidéos en violation des Conditions Générales de Youtube. Le Tribunal a