Newsletter H2O # Novembre 2020

Par une analyse très fine des demandes d’indemnisation d’un site qui a été copié de façon quasi servile par son concurrent, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de ce dernier à verser 5 000 €, au titre de son préjudice économique. Elle a par ailleurs octroyé 5 000 €

C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent également en cas d’accès indirect aux données hébergées dans ses bases

La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devrait secouer les législations nationales en matière d’obligation de conservation de données qui incombe

Pour affirmer que l’action publique contre un livre antisémite n’était pas prescrite, la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris a pris en compte les affirmations de l’auteur sur son site internet annonçant la parution de l’ouvrage en avril 2012. La plainte avec constitution de partie civile ayant été enregistrée le 28 février 2013, l’action