Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que le transfert de savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet érotique d’une société hongroise vers une société établie à Madère où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, une pratique abusive. Afin de considérer que leRead more
Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque. Dans son arrêt du 4Read more
Yahoo France s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale et parasitaire pour avoir repris les interprétations astrologiques d’Astroquick sans son accord et pour les avoir exploitées à un prix inférieur de 50 %. Par un jugement du 16 décembre 2015, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné Yahoo à verser à Astroquick près deRead more
Pour la cour d’appel de Paris, l’utilisation de la marque Weston comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet constitue une contrefaçon de marque. Dans son arrêt du 25 septembre 2015, la cour a ainsi infirmé le jugement du TGI de Paris en condamnant les sociétés Airwair InternationalRead more
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, 17ème Chambre – Presse-civile, jugement du 16 décembre 2015 | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4845 Cette affaire concernant le site lesinrocks.com illustre à nouveau la technicité de l’action en diffamation. L’envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n’a pas encore d’avocatRead more
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, arrêt du 7 décembre 2015 | Legalis.net consommateur – professionnel – assurance – pratique commerciale trompeuse – activité illicite Prononcé publiquement le lundi 7 décembre 2015, par le Pôle 4- Ch.10 des appels correctionnels, Sur… http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4843 Non seulement la cour d’appel de Paris aRead more
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a estimé que les fournisseurs d’accès SFR et Manche Télécom avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente. Elle a par ailleurs ajouté que l’envoi d’un courrier au FAI luiRead more
BREVES | Pas de distinctivité pour le terme Droneshop | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4842 Dans une affaire qui opposait deux sociétés concurrentes sur le jeune marché des drones, le TGI de Paris a considéré que le nom commercial Droneshop ne pouvait pas constituer une antériorité opposable à deux noms de domaineRead more
La République numérique en actes Dans une République numérique, Internet et ses principaux services ne peuvent être confisqués au seul profit de ses acteurs les plus puissants. C’est pourquoi sera inscrite dans la loi la neutralité du net, afin qu’une égale diffusion des contenus sur le réseau soit garantie. https://www.republique-numerique.frRead more
BREVES | Seloger.com : la nécessaire preuve d'investissements spécifiques | Legalis.net L’actualité du droit des nouvelles technologies http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4806Read more
