Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable pour lui demander de lui fournir des précisions quant au régime fiscal des salariés françaisRead more
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