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Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net en ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession d’avocat. Est en effetRead more

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme suit : M.X, professeur de médecine, et M.Y, informaticien, avaient participé àRead more