{"id":2845,"date":"2014-12-07T17:25:07","date_gmt":"2014-12-07T17:25:07","guid":{"rendered":"http:\/\/h2o-avocats.com\/en\/201412telechargement-illegal-l-acces-a-the-pirate-bay-bloque-html\/"},"modified":"2018-07-02T21:07:44","modified_gmt":"2018-07-02T20:07:44","slug":"201412telechargement-illegal-l-acces-a-the-pirate-bay-bloque-html","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/h2o-avocats.com\/en\/201412telechargement-illegal-l-acces-a-the-pirate-bay-bloque-html\/","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal: L’acc\u00e8s \u00e0 The Pirate Bay bloqu\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Par un Jugement du 4 d\u00e9cembre 2014 (SCPP \/ Orange, Free, SFR et Bouygues T\u00e9l\u00e9com), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonn\u00e9 le blocage de l'acc\u00e8s au site The Pirate Bay, et \u00e0 celui de ses diff\u00e9rents sites miroirs, sur le fondement de l'article L.336-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui pr\u00e9cise\u00a0qu' “en pr\u00e9sence d\u2019une atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur ou \u00e0 un droit voisin occasionn\u00e9e par le contenu d\u2019un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas \u00e9ch\u00e9ant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, peut ordonner \u00e0 la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets prot\u00e9g\u00e9s, de leurs ayants droit, des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 321-1 ou des organismes de d\u00e9fense professionnelle vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 331-1, toutes mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser une telle atteinte \u00e0 un droit d\u2019auteur ou un droit voisin, \u00e0 l\u2019encontre de toute personne susceptible de contribuer \u00e0 y rem\u00e9dier.<\/em>“<\/span><\/strong><\/p>\n

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S'agissant du caract\u00e8re illicite des t\u00e9l\u00e9chargements effectu\u00e9s sur\u00a0The Pirate Bay<\/strong><\/span>: Le Tribunal a jug\u00e9 que les sites du r\u00e9seau thepiratebay\u00a0avaient une activit\u00e9 illicite en ce qu\u2019ils proposaient un contenu exclusivement ou quasi exclusivement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 qui consiste \u00e0 repr\u00e9senter et\/ou reproduire des phonogrammes sous la forme de t\u00e9l\u00e9chargements, sans l\u2019autorisation des auteurs, en contravention avec les articles L.122- 1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span><\/p>\n

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S'agissant des mesures de blocage sollict\u00e9es:<\/strong><\/span> Le Tribunal a constat\u00e9 qu'\u00e0 l'exception de Free, les FAI ne contestaient pas que les mesures de blocage sollicit\u00e9es par la SCPP,\u00a0visant \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux sites Internet litigieux, \u00e9tait susceptibles de contribuer \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 r\u00e9duire l\u2019atteinte aux droits des auteurs des oeuvres.<\/span><\/p>\n

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S'agissant de la nature des\u00a0mesures de blocage:<\/strong><\/span>\u00a0 Sur ce point qui ne ne faisait l'objet d'aucune contestation, le choix des mesures de blocage \u00e0 mettre en place a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 aux FAI.<\/span><\/p>\n

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S'agissant de la prise en charge du co\u00fbt du blocage:<\/strong><\/span> Le Tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures de blocage ordonn\u00e9es l'\u00e9taient \u00e0 la demande de la SCPP et \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. Cette derni\u00e8re ne justifiait d\u2019aucune disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re relative \u00e0 la prise en charge financi\u00e8re des mesures sollicit\u00e9es. Le Tribunal a en outre rappel\u00e9 les termes des jurisprudences suivantes pour fonder sa d\u00e9cision:<\/span><\/p>\n