Les sociétés LinkedIn France et Ireland sont condamnées à verser 15 000 € à la société Colink’in au titre des frais engagées pour sa défense dans l’action en contrefaçon de marque, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 février 2016. La cour a considéré que le consommateur ne pouvait pas se méprendre sur l’origine respective des produits et services des deux parties, après avoir procédé à une analyse des éléments de différenciation liés à la construction, la prononciation et la perception des signes opposés. Elle a notamment étudié la prononciation du terme Linkedin pour voir s’il n’existait un risque de confusion des deux signes, pour conclure que les facteurs de rapprochement phonétiques se révèlent, sinon inexistants, à tout le moins ténus.
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Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, arrêt du 5 février 2016 | Legalis.net
marque – risque de confusion – marque notoire – marque communautaire – réseaux sociaux Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2014 -Tribunal de grande instance de Paris- 3ème chambre 2éme section- RG n°13/03727 La société de droit irlandais Linkedln Ireland Ltd (filiale de la société américaine
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