De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée.
Pour en savoir plus:http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5024
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016 | Legalis.net
droit d’auteur – contrefaçon – originalité – protection – fonctionnalité – appel d’offres – description Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2016. A l’audience publique du 17 Mars 2016, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Mai 2016.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5023
Leave a Comment