Transfert de savoir-faire : l’optimisation fiscale n’est pas forcément une fraude

Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que le transfert de savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet érotique d’une société hongroise vers une société établie à Madère où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, une pratique abusive.

Afin de considérer que le contrat de licence en cause en était une, il aurait fallu établir que ce contrat constituait un montage purement artificiel dissimulant le fait que le site n’était pas réellement exploité à Madère mais en Hongrie.

Par ailleurs, la Cour a estimé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale utilise des preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle non encore clôturée, à l’insu de l’assujetti, au moyen d’interceptions de télécommunications et de saisies d’emails, dès lors que la charte des droits fondamentaux est respectée.

Comme il s’agit d’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, ces opérations doivent cependant être autorisées par une loi et être effectuées de manière proportionnée.

Legalis