Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque.
Dans son arrêt du 4 décembre 2015, la cour a considéré qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre cette marque et le nom de domaine ainsi que les signes 100% Event, 100 % Animation, ou 100 % Animation-Edition.
Pour parvenir à cette conclusion, la cour a procédé à une comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle des signes. Elle a établi que malgré la connexité des services couverts par la marque et les signes distinctifs contestés, « le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des services en cause, tant sont distinctes la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ; qu’il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ».
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, pôle 5 – chambre 2, arrêt du 4 décembre 2015 | Legalis.net
contrefaçon – marque – nom de domaine – concurrence déloyale – risque de confusion – nom commercial – origine du service Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 – Tribunal d…
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4857
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